Visas long séjour valant titre de séjour : arrêté du 19 mai 2009, décret du 27 avril 2009

Décretdu 27 avril 2009

Le 1er juin 2009, le décret N° 2009-477 du 27 avril autorisant la délivrance de visas long séjour valant titre de séjour et dispensant de l’obligation de déposer une demande de carte de séjour auprès d’une préfecture est entré en vigueur.

Ce nouveau type de visa de long séjour d’une validité comprise entre 4 et 12 mois, multiples entrées, donne les mêmes droits qu’une carte de séjour pour 4 catégories d’étrangers :

Les conjoints de ressortissants français ;

Les conjoints de ressortissants étrangers ;

Les étudiants ;

Les salariés et les travailleurs temporaires ;

Les visiteurs ;

Scientifiques-chercheurs ;

Stagiaires.

Pour plus d’informations

N.B. : Enregistrement obligatoire auprès de l’O.F.I.I. (Office français de l’immigration et de l’intégration) dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. En cas de prolongation du séjour au-delà de la validité du visa de long séjour, présentation d’une demande de carte de séjour dans les 2 mois avant son expiration auprès de la préfecture de votre département de résidence.


Arrêté du 19 mai 2009

Formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

Dernière modification : 20/11/2013

Haut de page