Règles relatives au séjour des étrangers en Biélorussie

La Loi n° 105-З « Sur la situation juridique des étrangers et des apatrides en République de Biélorussie » du 4 janvier 2010 modifiée en vigueur à partir du 6 juin 2012.

(Point de synthèse)

Les règles d’entrée sur le territoire de la République de Biélorussie et de sortie du territoire biélorusse sont définies par l’article 27 de la présente Loi. A partir du 6 juin 2012, les étrangers titulaires de titres de résidence permanente (en forme de livrets cartonnés de couleur verte) n’ont plus besoin de visas d’entrée/de sortie/de transit biélorusses.

Ainsi, à part les étrangers titulaires de titres de résidence permanente, seuls les étrangers titulaires de visas biélorusses apposés sur un titre de voyage peuvent entrer sur le territoire biélorusse, sortir du territoire biélorusse, ou transiter par le territoire biélorusse.

Selon l’article 2, les étrangers multinationaux sont considérés en Biélorussie comme citoyens de l’Etat ayant émis le titre de voyage présenté lors du passage de la frontière.

Selon l’article 17, à la demande d’un étranger arrêté ou détenu, l’organisme compétent biélorusse est tenu, dans un délai de 24 heures, d’informer le Ministère biélorusse des Affaires étrangères aux fins de notification à la mission diplomatique concernée.

Conformément l’article 29, à l’entrée en Biélorussie, un étranger renseigne un formulaire de migration qui est présenté aux gardes-frontières lors du passage de la frontière. A la sortie de Biélorussie, il s’engage à le restituer aux gardes-frontières. Les mentions d’entrée et de sortie sont apposées sur le formulaire de migration.

En Biélorussie, les étrangers peuvent avoir droit à : 1) un séjour temporaire, 2) une résidence temporaire ou 3) une résidence permanente.

Selon l’article 39, le séjour temporaire est limité à la validité du visa et ne peut pas être supérieur à 90 jours par année civile (c’est-à-dire, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours) à compter de la première entrée en Biélorussie.

Conformément à l’article 41, les voyageurs étrangers sont soumis à un enregistrement obligatoire à effectuer dans un délai de 5 jours calendaires (sauf les dimanches, les fêtes nationales et les jours déclarés fériés par le Président de la République) dans un établissement chargé de l’enregistrement des étrangers, service du Ministère des affaires intérieures (en russe : « Отдел по гражданству и миграции ») du lieu du séjour temporaire réel (pour Minsk, cf. le tableau ci-joint). Lors du séjour, les étrangers sont obligés de résider à l’adresse de leur enregistrement. Le changement d’adresse donne lieu à un nouvel enregistrement.

Les touristes étrangers qui se déplacent en Biélorussie conformément au programme de leur voyage touristique* ne s’enregistrent qu’une seule fois au lieu de la première entrée, ceci pour l’intégralité du voyage.
Les hôtels, les sanatoriums ainsi que les établissements de santé sont habilités à enregistrer leurs hôtes.

Selon l’article 48 (Résidence temporaire), une autorisation de résidence temporaire est délivrée pour un délai d’un an au maximum aux étrangers suivants :

-  étudiants pour toute la période d’études ;

-  époux étrangers de Biélorusses ;

-  entrepreneurs et employés étrangers afin d’effectuer leur activité en Biélorussie ;

-  propriétaires d’un logement en Biélorussie ;

-  Biélorusses ethniques ;

-  demandeurs de la nationalité biélorusse ;

-  demandeurs d’asile ;

-  apatrides ;

-  etc.

Conformément à l’article 53 (Résidence permanente), une autorisation de résidence permanente est délivrée aux étrangers suivants :

-  parents proches des Biélorusses résidant en Biélorussie ;

-  étrangers réfugiés statutaires en Biélorussie ;

-  étrangers résidant en Biélorussie depuis 7 ans et plus ;

-  investisseurs étrangers dont l’investissement en Biélorussie est de 150 000 EUR au minimum ;

-  etc.

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* NB : il faut entendre par cela, programme de voyage organisé par une agence.

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Dernière modification : 13/06/2016

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