« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1 du code civil). Il peut être enregistré à la section consulaire de l’ambassade de France à Minsk si les partenaires fixent leur résidence commune principale en Biélorussie et que l’un au moins d’entre eux est Français.
● Les partenaires souhaitant conclure un PACS doivent présenter les documents suivants :
Convention faisant référence à la loi dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune et notamment déclarent le lieu de leur résidence commune principale. Ce contrat, peut être établi sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié en brevet et ne doit contenir aucune disposition contraire à l’ordre public. Aucun justificatif de résidence n’est demandé, mais toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité juridique de son auteur ;
Preuve de la nationalité française du ou des partenaires ;
Copie intégrale de date récente de l’acte de naissance de chaque partenaire ;
Déclaration sur l’honneur de résidence commune ;
Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires (art. 515-2 du code civil) ;
Documents d’identité (passeport et/ou carte nationale d’identité).
● Documents complémentaires nécessaires lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère :
Certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de 3 mois si le partenaire étranger est né hors de France (à demander au Tribunal de grande instance de Paris 1er - Greffe Etat civil, Service du PACS, Annexe Brabant, Palais de Justice, F75055 – PARIS) ;
Certificat de coutume : attestation établie par les autorités diplomatiques ou consulaires, un juriste ou une autorité étrangère de l’Etat dont le partenaire a la nationalité. Ce certificat reproduit le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrit les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier que le partenaire étranger est majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire ;
Les pièces d’état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies (majorité, capacité juridique, célibat).
● Documents complémentaires nécessaires lorsque l’un des partenaires est divorcé ou veuf :
en cas de divorce, la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage ou le livret de famille de l’ancienne union ;
en cas de veuvage, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé ou le livret de famille de l’ancienne union.
Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français assurée par un traducteur professionnel.
