L’action internationale de la France [ru]

- L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Ce combat constitue l’une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international. Il représente également un axe prioritaire de l’action commune de l’Union européenne.

- L’Union européenne et la France considèrent la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain et son abolition contribue à la protection du droit à la vie. Aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire, susceptible d’entraîner la perte d’une vie humaine de manière irréparable. Enfin, la peine de mort n’est en rien utile à la lutte contre la criminalité. Elle n’a pas d’utilité préventive et constitue plutôt le signe de l’échec de la justice.

Au sein de l’Union européenne

- Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est désormais un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002. La Charte des droits fondamentaux, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.

- En 1998, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme. L’UE mène régulièrement des campagnes mondiales de sensibilisation pour convaincre les Etats de la nécessité d’abolir cette peine qui va à l’encontre de la dignité humaine.

- Conformément à ses lignes directrices, la France et ses partenaires européens encouragent régulièrement les pays concernés à ratifier les instruments internationaux tels que le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Plus généralement, la France entreprend des démarches, seule ou dans le cadre de l’Union européenne, auprès de ces Etats afin de les encourager à abolir ou, à défaut, à observer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l’abolition définitive de la peine de mort. Des démarches sont également entreprises en faveur de cas individuels de condamnés à mort.

- Enfin, la France et l’UE apportent leur soutien aux défenseurs des droits de l’Homme militant pour l’abolition de la peine de mort.

Dans les enceintes multilatérales

- En étroite concertation avec ses partenaires européens, la France œuvre pour l’abolition universelle de la peine de mort, dans toutes les enceintes internationales pertinentes, notamment aux Nations unies.

- La France a également plaidé avec vigueur pour que la peine capitale soit proscrite des peines prévues par les juridictions pénales internationales.

- L’Union européenne et la France ont activement contribué à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) des résolutions appelant à l’instauration d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort en 2007, 2008 et 2010. En 2010, 109 Etats ont voté en faveur de cette résolution, qui sera présentée à nouveau lors de la 67ème AGNU, à l’automne 2012

Dernière modification : 03/10/2012

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