L’abolition de la peine de mort en droit français [ru]

- Portée par l’engagement et le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine. Le droit français interdit l’éloignement de toute personne vers un pays où celle-ci serait exposée à la peine de mort.

- La France a souscrit à l’ensemble des engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort. Depuis 2007, l’abolition de la peine de mort est ainsi inscrite dans la Constitution française.

Engagements internationaux dans le cadre des Nations unies

- Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à New-York le 15 décembre 1989 prévoit l’abolition définitive de la peine capitale.

- Par décision du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’en l’absence de clause de dénonciation de ce deuxième protocole facultatif, celui-ci "portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale". Par conséquent, l’autorisation de sa ratification par le Parlement ne pourrait intervenir qu’après révision de la Constitution.

- A la demande du président de la République, l’abolition de la peine de mort a été introduite dans la Constitution de la Vème République par la Loi constitutionnelle du 23 février 2007. La Constitution prévoit désormais en son article 66-1 que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

- Le 1er août 2007, le Parlement a autorisé la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France a adhéré à ce protocole le 2 octobre 2007. Alors qu’il autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens, la France n’a cependant pas posé une telle réserve lors de la ratification de ce protocole.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe

- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la France le 3 mai 1974, protège le droit à la vie de toute personne (article 2). Elle autorise cependant, à titre d’exception, l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi.

- Le 1er mars 1986, la France a ratifié le Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Il admet que les Etats parties puissent maintenir la peine de mort pour des actes commis "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre".

- Enfin, le 1er août 2007, le Parlement a autorisé la ratification du Protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2002). Ce texte est entré en vigueur à l’égard de la France le 1er février 2008. Il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de "faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances".

Dernière modification : 03/10/2012

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