Convention européenne des droits de l’homme et Protocole 6

Le 1er mars 1986, la France a ratifié le Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Il admet que les Etats parties puissent maintenir la peine de mort pour des actes commis "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre".

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Dernière modification : 10/10/2012

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