Prise d’empreintes digitales, caractéristiques des photos pour le dossier visa

La section des visas de l’Ambassade de France en Biélorussie dispose de moyens informatiques destinés à améliorer les conditions de délivrance des visas pour la France, à mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière en France et à lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier.

En application des dispositions du code communautaire des visas et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure de délivrance d’un visa comprend désormais nécessairement, lors du dépôt de la demande, la collecte de données biométriques (empreintes digitales et photographie numérisée du demandeur de visa).

A défaut, la demande de visa ne pourra être examinée.

Les informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l’article R. 611-8 du même code sont réservées à l’usage exclusif des services concernés et ne sont communicables qu’aux destinataires suivants : ministère des affaires étrangères, ministère de l’intérieur, ministère de la défense, ministère de l’économie et des finances.

En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations à caractère personnel la concernant, en s’adressant :

- au service où la délivrance du visa a été sollicitée, soit le consulat ou la section consulaire de ….

- par écrit, auprès du ministère de l’intérieur (sous-direction des visas - B.P. 43605 - 44036 Nantes cedex 1) ou du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire – FAE - 27 rue de la Convention CS 91 533 - 75732 Paris cedex 15).

A compter du 29 mai 2009, les enfants de moins de 12 ans sont exemptés de prises d’empreintes digitales.

Caractéristiques pour les photos :

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Dernière modification : 14/11/2013

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