Etat civil

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• > Procédure de mariage en Biélorussie

  1/ Prendre contact avec le bureau de l’état civil biélorusse pour savoir quels documents sont nécessaires pour enregistrer le mariage d’un(e) (...)

• > PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) (loi n° 2006-728 du 26 juin 2006 - art (...)

  « Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur (...)