Etat civil

• > Procédure d’obtention d’un visa en vue de mariage en France

  1/ Prendre contact avec la mairie du mariage en France pour savoir quels documents (pour le/la futur(e) conjoint(e) biélorusse) seront nécessaires pour publier les bans et enregistrer le mariage. En règle général, les (...)

• > Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil

  Si vous souhaitez faire une nouvelle demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil, il vous est conseillé, pour un service plus rapide, d’utiliser le formulaire disponible sur internet à l’adresse suivante : (...)

• > Procédure de mariage en Biélorussie

  1/ Prendre contact avec le bureau de l’état civil biélorusse pour savoir quels documents sont nécessaires pour enregistrer le mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec un(e) ressortissant(e) biélorusse. Faire (...)

• > PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) (loi n° 2006-728 du 26 juin 2006 - art (...)

  « Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1 du code civil). Il peut être enregistré à la (...)